Assurance vie

Protéger vos proches en cas de décès.
Pour celà, nous vous proposons des contrats d'assurance vie adaptés à vos besoins.

En cas de décès de l'assuré, les sommes versées au titre d'un contrat d'assurance vie sont soumises à un prélèvement de 20 % sur la fraction excédant 152 500 € par bénéficiaire déterminé.

Par exception, les sommes correspondants aux primes versées après le 70 ème anniversaire de l'assuré sont soumises aux droits de succession pour la fraction excédant 30 500 € (CGI, art.757B).

Sont toutefois exonérés du prélèvement de 20 % et des droits de succession, les bénéficaires suivants : conjoint survivant, partenaire d'un PACS ainsi que les frères et soeurs célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps agés de plus de 50 ans ou en situation de handicap et ayant été constamment domiciliés avec le défunt pendant les 5 dernières années précédant le décès.

Les montants s'apprécient tous contrats confondus.

Le paiement des capitaux s'effectue après accomplissement des formalités fiscales.

Ces indications générales sur la fiscalité du contrat sont données sous réserve de l'évolution des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et n'ont pas de valeur contractuelle.

Elles sont données à titre d'information.

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